Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum

Quae temporalia sunt ad agendum perpetua sunt ad excipiendum
   Droit civil, procédure civile: lorsqu'une action en nullité ne peut plus être intentée parce qu'elle a été éteinte par l'écoulement du délai de la prescription, son bénéficiaire peut s'abriter derrière une exception qui elle est perpétuelle

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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